Conditions générales de vente
ARTICLE 1: CHAMP D'APPLICATION ET OPPOSABILITÉ
1.1 Les présentes conditions générales et particulières de Vente (CGPV) s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes de produits conclues entre L’ARDENNAISIENNE et l’Acheteur. Les présentes CGPV sont expressément agréées et acceptées par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît, par le simple fait de passer commande, en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, antérieur ou postérieur, et en particulier ses propres conditions générales ou particulières d'achat.
ARTICLE 2: ACCEPTATION DES COMMANDES
2.1 Une commande n'est considérée acceptée par L’ARDENNAISIENNE que lorsque cette dernière a accusé réception de la commande par écrit.
ARTICLE 3: PRIX
3.1 Modalités de paiement
Les produits sont facturés selon les prix en vigueur au jour de la prise de commande, tels que repris sur le site web de L’ARDENNAISIENNE : COSSUR.
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et frais de port et d'emballage.
Le paiement du prix sera effectué par virement bancaire, en totalité, dans le délai et conformément aux coordonnées bancaires communiqués par le Vendeur à l’Acheteur.
L’ARDENNAISIENNE accepte les paiements par Visa et MasterCard. Si vous choisissez de payer avec une carte de crédit, la commande validée par le client ne devient effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé et la plateforme de paiement sécurisé INGENICO® auront donné leur accord sur l'exécution de la transaction. L’argent est immédiatement retiré de votre carte lors de la confirmation du paiement.
En aucun cas les paiements ne peuvent-ils être suspendus ni faire l'objet d'une compensation sans un accord écrit et préalable de L’ARDENNAISIENNE.
L'Acheteur s'interdit notamment de prendre motif de toute réclamation contre L’ARDENNAISIENNE pour différer le règlement d'une échéance en tout ou en partie.
Seul l'encaissement effectif et total du prix sera considéré comme valant paiement complet au sens des présentes CGPV.
3.2 Résolution de la vente en cas de retard ou défaut de paiement complet du prix
Tout retard ou défaut, total ou même partiel, de paiement du prix dans le délai fixé et conformément aux coordonnées bancaires communiquées par le Vendeur entrainera, de plein droit, et sans mise en demeure préalable, la résolution de la vente. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé au Vendeur, qui se contentera de rembourser à l’Acheteur les sommes déjà versées par lui.
ARTICLE 4: LIVRAISON DES PRODUITS
4.1 Modalité et délais de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse reprise sur le bon de commande.
Les délais de livraison éventuellement indiqués ne sont donnés qu'à titre informatif. Les retards de livraison ne peuvent donc donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande ou le refus de réception.
Le transport des produits s'effectue aux risques et périls de l'Acheteur, si bien que la responsabilité de L’ARDENNAISIENNE ne peut en aucun cas être engagée pour les détériorations, pertes ou vols qui interviendraient éventuellement pendant le chargement, transport et déchargement des produits.
4.2 Réception
À la réception des produits, l'Acheteur signe un bon de livraison attestant de la bonne réception de ces derniers, de leur conformité à la commande et de l'absence de défauts apparents.
À défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les produits délivrés seront réputés conformes en quantité et en qualité à la commande.
Si des défauts venaient à apparaitre après la livraison, il appartiendra à l’Acheteur de les notifier à L’ARDENNAISIENNE dans les quinze jours de leur découverte, à peine de déchéance de la garantie.
L’Acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers dans le but de remédier aux défauts signalés, afin de permettre à L’ARDENNAISIENNE d’analyser les produits concernés et de déterminer l’origine et la réalité des défauts allégués.
4.3 Force majeure et changement de réglementation en vigueur
En cas de force majeure, soit tout évènement imprévisible et indépendant de sa volonté et qui rende raisonnablement impossible l’exécution de ses obligations par L’ARDENNAISIENNE, tel, notamment, que tout changement normatif national, européen ou international en matière de santé et/ou de sécurité, L’ARDENNAISIENNE se réserve la possibilité d'interrompre la livraison de certains produits, voire de résoudre le contrat, moyennant remboursement des sommes payées par l’Acheteur au titre des produits et quantités non livrés, mais sans que celui-ci puisse réclamer les moindres dommages et intérêts à ce titre. Dans ce cas, L’ARDENNAISIENNE s'engage à prévenir l'Acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans les meilleurs délais, de l’impossibilité de procéder à la livraison des produits commandés.
4.4 Contingentement
Pour des raisons de sécurité des produits et/ou de santé des consommateurs, L’ARDENNAISIENNE se réserve la possibilité de ne pas livrer les quantités commandées par l'Acheteur, quoique moyennant remboursement des sommes payées par l’Acheteur au titre des produits et quantités non livrés, mais sans que celui-ci puisse réclamer de quelconques dommages et intérêts de ce fait.
ARTICLE 5: RESPONSABILITÉS
5.1 Information de l'Acheteur
L'Acheteur reconnait avoir été informé de l'intégralité des caractéristiques, des risques et conditions d'utilisation des produits commercialisés par L’ARDENNAISIENNE, qui forment l’objet des présentes CGPV.
Ces informations sont notamment reprises au sein d’une notice en plusieurs langues, livrée avec les produits et consultable sur le site web de L’ARDENNAISIENNE [lien hypertexte]. L'Acheteur s'engage à faire une utilisation des produits conforme à l'usage auquel ils sont destinés, conformément aux informations reprises sur la notice et aux normes en vigueur. Il s'engage également à respecter les prescriptions d’utilisation, d’entretien et de stockage des produits. L’ARDENNAISIENNE ne saurait en aucun cas être tenue responsable de l'utilisation incorrecte, par l'Acheteur, des produits vendus, ou d’une utilisation de ces produits qui s’avère non-conforme à l'usage auquel ils sont destinés.
Il est recommandé à l'Acheteur de souscrire une police d'assurance appropriée. Le cas échéant, cette police d’assurance devra prévoir l’abandon par l’assureur de tout recours contre L’ARDENNAISIENNE.
5.2 Garantie
Les produits vendus par L’ARDENNAISIENNE font exclusivement l’objet d’une garantie légale.
L’ARDENNAISSIENNE ne saurait être tenue par une quelconque extension de garantie offerte par un distributeur ou un tiers.
La responsabilité de L’ARDENNAISIENNE ne saurait notamment être engagée quand les prescriptions d’utilisation, d’entretien et/ou de stockage des produits n’ont pas été respectées, ou encore lorsque les produits vendus ont été utilisés d’une manière non-conforme à l’usage auquel ils sont destinés.
D’éventuels défauts n’obligent L’ARDENNAISIENNE qu’au remplacement, à titre gratuit, des produits concernés, et ce à l’exclusion de l’indemnisation de toute perte d’exploitation ou de tout autre préjudice. Les produits défectueux doivent être renvoyés à L’ARDENNAISIENNE pour échange, par l’Acheteur, à ses propres frais et dans leur emballage d’origine.
La responsabilité de L’ARDENNAISIENNE est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est expressément convenu que L’ARDENNAISIENNE n’est tenue à aucune indemnisation, en ce compris pour dommages immatériels ou indirects, tels que manque à gagner, perte d’utilisation ou de revenu ou encore réclamation de tiers, du fait d’un éventuel défaut des produits vendus.
Il est recommandé à l'Acheteur de souscrire une police d'assurance appropriée. Le cas échéant, cette police d’assurance devra prévoir l’abandon par l’assureur de tout recours contre L’ARDENNAISIENNE.
5.3 Qualités de l'Acheteur
Chaque contrat de vente est conclu intuitu personae. Les produits sont vendus à l'Acheteur en raison de sa qualité de professionnel des soins de santé, de sa connaissance des exigences règlementaires et sanitaires applicables et de ses compétences propres à faire une utilisation des produits vendus qui soit conforme à leur destination. L'Acheteur déclare notamment être légalement habilité à utiliser les produits vendus par L’ARDENNAISIENNE. Par voie de conséquence, les droits et obligations résultant d’un éventuel contrat de vente conclu entre l’Acheteur et L’ARDENNAISIENNE ne sauraient faire l'objet d'une quelconque cession à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, sans autorisation préalable, expresse et écrite de L’ARDENNAISIENNE.
ARTICLE 6: REPRISE DES PRODUITS
6.1 Sauf convention contraire et hors le cas de défectuosité des produits visés à l'article 5.2, aucune reprise des produits ne sera acceptée par L’ARDENNAISIENNE.
ARTICLE 7: NULLITÉ PARTIELLE
7.1 Si tout ou partie d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGPV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée, et les Parties veilleront à trouver de bonne foi une disposition juridiquement valable, d’effet économique équivalent, permettant de préserver l’esprit des présentes CGPV.
ARTICLE 8: NON RENONCIATION
8.1 Le simple fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes CGPV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à se prévaloir de l'obligation en cause.
ARTICLE 9: PROTECTION DES DONNEES ET POLITIQUE D’UTILISATION DU SITE WEB
9.1 L’Acheteur reconnait avoir pris connaissance de la politique d’utilisation du site web et de protection des données reprise sur le site web de L’ARDENNAISIENNE [lien hypertexte].
ARTICLE 10 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1 L’Acheteur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle exploités par le Vendeur.
10.2 L’acceptation d’une commande par le Vendeur et la conclusion du contrat de vente subséquent entre les Parties ne saurait impliquer, explicitement ou implicitement, le transfert ou même l’octroi à l’Acheteur d’une licence portant sur les droits de propriété intellectuelle exploités par le Vendeur.
ARTICLE 11: LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS
11.1 Les présentes CGPV, de même que le contrat de vente éventuellement conclu entre l’Acheteur et L’ARDENNAISIENNE concernant les produits objets des présentes CGPV, sont régis par le droit belge.
11.2 En cas de différend relatif à la conclusion, à l’interprétation, à l’exécution et/ou à l’extinction de ce contrat de vente et des présentes CGPV, les parties chercheront ensemble une solution amiable.
11.3 A défaut de parvenir à une telle solution dans un délai de trente jours à compter de la survenance de ce différend, les parties auront recours à l’intervention d’un médiateur agréé chargé de les aider à parvenir à une solution extrajudiciaire.
11.4 En cas d’échec de la médiation, seuls les tribunaux de Liège, Division Liège, seront compétents pour connaitre du différend éventuel précité.
L’ARDENNAISIENNE – 4 Av Albert 1er – 4607 Dalhem – Tel: 0477537421 – Courriel: cossur.aesthetic.equipment@gmail.com
